art. 22, al. 4: Loi sur les télécommunications (LTC)

National Council · Sep 28, 2018, 10:54 AM · Business 17.058Loi sur les télécommunications. Révision

Yes
186 (97 %)
No
4 (2 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Loi sur les télécommunications. Révision

Parliamentary business: Loi sur les télécommunications. Révision (17.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe PDC25 (86 %)3 (10 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total186 (97 %)4 (2 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 186

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 4

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe PDC 1

Did not take part 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol