Final vote: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

National Council · Sep 28, 2018, 12:47 PM · Business 18.031Projet fiscal 17

Yes
112 (59 %)
No
67 (35 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Projet fiscal 17

Parliamentary business: Projet fiscal 17 (18.031)

Popular vote: Tax reform and funding of old-age insurance (May 19, 2019, Accepted · 66.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre17 (27 %)45 (70 %)2 (3 %)4
Groupe socialiste34 (79 %)2 (5 %)7 (16 %)0
Groupe libéral-radical27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (17 %)9 (75 %)1 (8 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (60 %)1 (20 %)1 (20 %)2
Total112 (59 %)67 (35 %)11 (6 %)10

Roll call

Yes 112

Groupe socialiste 34

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe vert'libéral 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 11

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol