Art. 39 cpv. 1bis: Arrêté fédéral concernant la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale

National Council · Dec 10, 2018, 5:25 PM · Business 14.307Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale

Yes
83 (44 %)
No
104 (55 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Pfister Gerhard (as Council of States)

In the Official Bulletin: Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale / Souveraineté en matière de procédure électorale

Parliamentary business: Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale (14.307)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)62 (94 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical18 (60 %)11 (37 %)1 (3 %)3
Groupe PDC2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)1
Total83 (44 %)104 (55 %)2 (1 %)11

Roll call

Yes 83

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 18

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe PDC 27

Groupe libéral-radical 11

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol