Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord avec Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

National Council · Dec 13, 2018, 10:37 AM · Business 18.055Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires

Yes
120 (67 %)
No
55 (31 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
22
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires

Parliamentary business: Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires (18.055)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)55 (90 %)2 (3 %)7
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (67 %)55 (31 %)3 (2 %)22

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 36

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 8

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol