Art. 13a e art. 35a: Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)

National Council · Dec 13, 2018, 12:26 PM · Business 17.069Loi sur le droit d’auteur. Modification

Yes
112 (62 %)
No
67 (37 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Wasserfallen Christian

In the Official Bulletin: Loi sur le droit d’auteur. Modification

Parliamentary business: Loi sur le droit d’auteur. Modification (17.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)60 (94 %)3 (5 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical22 (76 %)7 (24 %)0 (0 %)4
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (62 %)67 (37 %)3 (2 %)18

Roll call

Yes 112

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 26

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 7

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 8

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol