Final vote: Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre)

National Council · Dec 14, 2018, 11:14 AM · Business 13.407Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle

Yes
121 (62 %)
No
67 (34 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle

Parliamentary business: Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle (13.407)

Popular vote: Ban on discrimination based on sexual orientation (Feb 9, 2020, Accepted · 63.1 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (94 %)4 (6 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (79 %)5 (15 %)2 (6 %)0
Groupe PDC27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (62 %)67 (34 %)8 (4 %)4

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 5

Abstained 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol