Art. 36a (vale anche per l'art. 35 cpv. 2bis): Loi sur les télécommunications (LTC)

National Council · Mar 5, 2019, 9:57 AM · Business 17.058Loi sur les télécommunications. Révision

Yes
113 (61 %)
No
69 (38 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Guhl (strike)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (98 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste39 (98 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total113 (61 %)69 (38 %)2 (1 %)16

Roll call

Yes 113

Abstained 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 10

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol