Vote on the whole: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

National Council · Mar 13, 2019, 12:29 PM · Business 18.051Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Yes
108 (58 %)
No
76 (41 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification

Parliamentary business: Loi sur le Tribunal fédéral. Modification (18.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (98 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (58 %)76 (41 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 28

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe des VERT-E-S 12

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 7

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol