Calcul de la réduction pour participation (empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice résultant de l'émission d'instruments financiers par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent)

National Council · Mar 13, 2019, 4:39 PM · Business 18.3718

Yes
101 (55 %)
No
75 (41 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposta della maggioranza e Consiglio federale (accogliere la mozione)
No means
Proposal by the minority Müller Leo (reject the motion)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC0 (0 %)19 (73 %)7 (27 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (86 %)1 (14 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total101 (55 %)75 (41 %)8 (4 %)16

Roll call

Yes 101

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol