Impôt à la source prélevé sur des titres étrangers. Simplifier les démarches administratives liées aux demandes en remboursement déposées par des investisseurs privés dans les pays voisins en particulier

Cussegl naziunal · 13-03-2019, 18:58 · Geschäft 17.3794

Gea
67 (35 %)
Na
123 (65 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Impôt à la source prélevé sur des titres étrangers. Simplifier les démarches administratives liées aux demandes en remboursement déposées par des investisseurs privés dans les pays voisins en particulier

Geschäft: Impôt à la source prélevé sur des titres étrangers. Simplifier les démarches administratives liées aux demandes en remboursement déposées par des investisseurs privés dans les pays voisins en particulier (17.3794)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total67 (35 %)123 (65 %)0 (0 %)10

Namensliste

Ja 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Nein 123

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nicht teilgenommen 3

Groupe PDC 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 6

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal