Caisses-maladie. Réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité

Cussegl naziunal · 14-03-2019, 12:12 · Geschäft 18.4091

Gea
103 (57 %)
Na
78 (43 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
18
Ja bedeutet
Proposta della maggioranza (accogliere la mozione nella versione modificata)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Nantermod (accogliere la mozione nella versione del CS)

Im Amtlichen Bulletin: Caisses-maladie. Réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité

Geschäft: Caisses-maladie. Réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garantie de la qualité (18.4091)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre24 (38 %)39 (61 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total103 (57 %)78 (43 %)1 (1 %)18

Namensliste

Ja 103

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe des VERT-E-S 12

Nein 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 14

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 2

Entschuldigt 3

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal