Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (modification de la loi sur le transfert des biens culturels et de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse)

Cussegl naziunal · 19-03-2019, 09:27 · Geschäft 18.083Loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification

Gea
171 (98 %)
Na
4 (2 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
25
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification

Geschäft: Loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification (18.083)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (93 %)4 (7 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total171 (98 %)4 (2 %)0 (0 %)25

Namensliste

Ja 171

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Nein 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Nicht teilgenommen 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal