Vote on the whole: Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

National Council · Mar 20, 2019, 11:51 AM · Business 18.082Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Yes
90 (51 %)
No
60 (34 %)
Abstain
27 (15 %)
Did not vote
23
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Parliamentary business: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (18.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)60 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste18 (47 %)0 (0 %)20 (53 %)5
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S3 (30 %)0 (0 %)7 (70 %)2
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total90 (51 %)60 (34 %)27 (15 %)23

Roll call

Yes 90

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 27

Groupe socialiste 18

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 3

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Abstained 27

Groupe socialiste 20

Groupe des VERT-E-S 7

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol