Schlussabstimmung: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Cussegl naziunal · 22-03-2019, 11:51 · Geschäft 18.081Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Gea
189 (98 %)
Na
3 (2 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

Geschäft: Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (18.081)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (95 %)3 (5 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste41 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total189 (98 %)3 (2 %)1 (1 %)7

Namensliste

Ja 189

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Enthaltung 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal