Art. 35 cpv. 4 (vale anche per l'art. 42 cpv. 5 (nuovo)): Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

National Council · May 9, 2019, 2:30 PM · Business 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Yes
95 (50 %)
No
94 (49 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the minority I Barazzone e la proposta individuale Bertschy (al'art. 42 cpv. 5)
No means
Proposta individuale Merlini

In the Official Bulletin: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Parliamentary business: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)65 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical2 (6 %)28 (90 %)1 (3 %)2
Groupe PDC28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)2
Total95 (50 %)94 (49 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 95

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol