Art. 15 cpv. 2 (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale): Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Cussegl naziunal · 12-06-2019, 12:46 · Geschäft 18.082Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Gea
129 (72 %)
Na
50 (28 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
20
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (festhalten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Birrer-Heimo (gemäss Cussegl federal)

Im Amtlichen Bulletin: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Geschäft: Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (18.082)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (72 %)50 (28 %)0 (0 %)20

Namensliste

Ja 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 23

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 50

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe PDC 2

Nicht teilgenommen 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal