Trattamento nel quadro del progetto 18.085: Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Etendre le droit à une réduction à toute la durée du service effectué par les membres de la protection civile

National Council · Jun 14, 2019, 12:28 PM · Business 14.3590

Yes
166 (97 %)
No
1 (1 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposta della commissione (non stralciare dal ruolo)
No means
Proposal by the Federal Council (write off)

In the Official Bulletin: Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Révision totale

Parliamentary business: Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Etendre le droit à une réduction à toute la durée du service effectué par les membres de la protection civile (14.3590)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (90 %)1 (2 %)5 (8 %)7
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total166 (97 %)1 (1 %)5 (3 %)27

Roll call

Yes 166

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC 24

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol