Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux

Cussegl naziunal · 20-06-2019, 18:34 · Geschäft 18.4101

Gea
82 (44 %)
Na
102 (55 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Kommission und des Bundesrates (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag Egloff/Feller/Regazzi/Hess Lorenz (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux / Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail / Rendement abusif. Limiter l'article 269 CO aux cas de pénurie / Rendement abusif. Limiter l'article 270 CO aux cas de pénurie

Geschäft: Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux (18.4101)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (98 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (3 %)30 (97 %)0 (0 %)2
Groupe PDC18 (64 %)9 (32 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Total82 (44 %)102 (55 %)2 (1 %)13

Namensliste

Ja 82

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 18

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 1

Nein 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 9

Groupe bourgeois-démocratique 1

Enthaltung 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal