Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (modification de la loi sur le transfert des biens culturels et de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse)

Cussegl naziunal · 21-06-2019, 11:39 · Geschäft 18.083Loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification

Gea
194 (99 %)
Na
1 (1 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification

Geschäft: Loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification (18.083)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total194 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)4

Namensliste

Ja 194

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Nein 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe PDC 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal