Cifra II, Legge sul CO2, art. 10a cpv. 2: Loi fédérale sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2

National Council · Sep 9, 2019, 7:36 PM · Business 17.405Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants

Yes
103 (54 %)
No
84 (44 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the committee (reject the proposal)
No means
Proposte indivduali Nussbaumer e Bäumle

In the Official Bulletin: Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants

Parliamentary business: Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (17.405)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (84 %)1 (3 %)4 (13 %)2
Groupe PDC10 (37 %)17 (63 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total103 (54 %)84 (44 %)4 (2 %)8

Roll call

Yes 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC 10

No 84

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 17

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 1

Abstained 4

Groupe libéral-radical 4

Did not take part 7

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol