Final vote: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!»

National Council · Jun 19, 2026, 11:33 AM · Business 25.018«Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Initiative populaire

Yes
102 (51 %)
No
97 (49 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopter le projet (recommandation de rejeter l'initiative)
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Initiative populaire

Parliamentary business: «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Initiative populaire (25.018)

Popular vote: Initiative on the taxation of married couples (Nov 29, 2026, Not yet counted)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (51 %)97 (49 %)0 (0 %)1

Roll call

Yes 102

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

No 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol