Art. 371 Abs. 3: Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Council of States · Dec 10, 2024, 9:48 AM · Business 22.066

Yes
33 (80 %)
No
8 (20 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Stark

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total33 (80 %)8 (20 %)0 (0 %)5

Roll call

No 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol