Ziff. römisch I Art. 42c Abs. 1 Bst. a, b und c: Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers

Council of States · Mar 9, 2026, 5:07 PM · Business 25.071

Yes
22 (58 %)
No
11 (29 %)
Abstain
5 (13 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (75 %)0 (0 %)3 (25 %)3
Groupe libéral-radical9 (90 %)0 (0 %)1 (10 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (80 %)0 (0 %)1 (20 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total22 (58 %)11 (29 %)5 (13 %)8

Roll call

Abstained 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol