Abstimmung über den Titel 12: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification

Council of States · Mar 16, 2026, 5:57 PM · Business 25.019

Yes
30 (75 %)
No
9 (23 %)
Abstain
1 (3 %)
Did not vote
6
Yes means
Zustimmung zum bereinigten 12. Titel
No means
Zustimmung zur Minderheit Schwander (Streichung des 12. Titels)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (86 %)1 (14 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total30 (75 %)9 (23 %)1 (3 %)6

Roll call

No 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol