Bern Laws

Visit the official source →

Documents
836
Date range
1828–2026
Mar 26, 1828–Sep 9, 2026
Languages
2
Coverage
100%
836 of 836
Last run
4 Nov 2026
Acts with several versions
518
2'535 versions

Coverage report →

Repealed

123 documents

Ordonnance exploratoire sur la gestion des données dans le projet ERP, étape 1

152.081Sep 16, 2020RepealedFR

Ordonnance portant introduction de la réforme des prestations complémentaires

841.312Aug 12, 2020RepealedFR

Ordonnance de Direction sur les admissions, les promotions et les examens finaux dans les écoles moyennes pendant la crise du coronavirus

433.121.11May 18, 2020RepealedFR

Ordonnance de Direction sur les évaluations, les décisions d’orientation et les admissions dans les écoles pendant la crise du coronavirus

432.213.111Apr 30, 2020RepealedFR

Ordonnance sur les mesures destinées à maîtriser la crise du coronavirus dans le domaine de l’accueil extrafamilial

101.6Apr 22, 2020RepealedFR

Ordonnance sur les mesures urgentes destinées à maîtriser la crise du coronavirus dans le domaine des loteries

101.7Apr 22, 2020RepealedFR

Ordonnance sur les mesures de soutien visant l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture

101.5Apr 8, 2020RepealedFR

Ordonnance sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires et aux demandes de vote populaire au plan cantonal et communal en raison de la crise du coronavirus

101.4Apr 1, 2020RepealedFR

Ordonnance sur les mesures destinées à maîtriser la crise du coronavirus dans le secteur sanitaire

101.3Mar 26, 2020RepealedFR

Ordonnance sur les mesures urgentes destinées à maîtriser la crise du coronavirus

101.2Mar 20, 2020RepealedFR