Bern Laws
- Documents
- 836
- Date range
- 1828–2026
- Mar 26, 1828–Sep 9, 2026
- Languages
- 2
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- 100%
- 836 of 836
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- 4 Nov 2026
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Status
Most cited
Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public
161.1Jun 11, 200910,378 citing documents
Loi sur la procédure et la juridiction administratives
155.21May 23, 198910,265 citing documents
Règlement d’organisation de la Cour suprême
162.11Dec 23, 20102,819 citing documents
Loi sur les avocats et les avocates
168.11Mar 28, 20062,060 citing documents
Constitution du canton de Berne
101.1Jun 6, 19931,826 citing documents
Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public
161.12Mar 24, 20101,789 citing documents
Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens
168.811May 17, 20061,418 citing documents
Loi sur les constructions
721.0Jun 9, 19851,256 citing documents
Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office
168.711Oct 20, 2010881 citing documents
Loi sur les impôts
661.11May 21, 2000808 citing documents
In force
713 documents
Convention entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant la pêche dans le tronçon intercantonal de la Birse
923.941.1-1Dec 17, 2025FR
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la santé
105.235.1-32Dec 10, 2025FR
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire
105.235.1-31Dec 10, 2025FR
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes
105.235.1-30Dec 10, 2025FR
Loi cantonale sur la protection des données
152.04Dec 3, 2025FR
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales
105.235.1-29Dec 3, 2025FR
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires
105.235.1-28Dec 3, 2025FR
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine agricole
105.235.1-27Dec 3, 2025FR
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignant
105.235.1-26Dec 3, 2025FR
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage
105.235.1-25Dec 3, 2025FR