Bern Laws
- Documents
- 836
- Date range
- 1828–2026
- Mar 26, 1828–Sep 9, 2026
- Languages
- 2
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- 836 of 836
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- 5 Nov 2026
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Status
Most cited
Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public
161.1Jun 11, 200910,378 citing documents
Loi sur la procédure et la juridiction administratives
155.21May 23, 198910,266 citing documents
Règlement d’organisation de la Cour suprême
162.11Dec 23, 20102,820 citing documents
Loi sur les avocats et les avocates
168.11Mar 28, 20062,060 citing documents
Constitution du canton de Berne
101.1Jun 6, 19931,827 citing documents
Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public
161.12Mar 24, 20101,790 citing documents
Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens
168.811May 17, 20061,418 citing documents
Loi sur les constructions
721.0Jun 9, 19851,256 citing documents
Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office
168.711Oct 20, 2010881 citing documents
Loi sur les impôts
661.11May 21, 2000808 citing documents
In force
713 documents
Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin
122.30Apr 8, 2008FR
Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin
122.30-1Apr 8, 2008FR
Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée
811.08-1Mar 14, 2008FR
Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions
721.2Mar 12, 2008FR
Règlement de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) concernant les émoluments pour l'examen intercantonal des ostéopathes
439.182.7Feb 14, 2008FR
Loi concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués
439.38Jan 29, 2008FR
Convention scolaire régionale concernant l'accueil réciproque d'élèves et le versement de contributions
439.14-1Nov 23, 2007FR
Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
559.14-1Nov 15, 2007FR
Ordonnance sur les écoles moyennes
433.121Nov 7, 2007FR
Ordonnance sur les conférences régionales des transports
762.413Oct 24, 2007FR