Bern Laws

Visit the official source →

Documents
836
Date range
1828–2026
Mar 26, 1828–Sep 9, 2026
Languages
2
Coverage
100%
836 of 836
Last run
5 Nov 2026
Acts with several versions
518
2'535 versions

Coverage report →

Documents

836 documents

Convention administrative sur la réalisation du projet d'élaboration d'un plan d'études commun à l'ensemble de la région linguistique germanophone (convention de projet Lehrplan 21)

439.62-1Mar 18, 2010RepealedFR

Ordonnance sur les rapports de travail des médecins-assistants et médecins-assistantes ainsi que des chefs et cheffes de clinique dans les institutions psychiatriques cantonales

811.123Jan 27, 2010RepealedFR

Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les documents d'identité

123.22Dec 23, 2009FR

Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'accord intercantonal du 2 avril 2009 sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS)

559.15Nov 19, 2009FR

Ordonnance de Direction sur la gestion des archives de l'administration décentralisée de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

152.315Nov 13, 2009RepealedFR

Ordonnance sur l'archivage

108.111Nov 4, 2009FR

Ordonnance concernant l'accord franco-suisse sur l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers

669.811.1Oct 28, 2009FR

Ordonnance sur la rémunération des prestations de services en procédure fiscale

661.113Oct 28, 2009FR

Ordonnance sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance

212.223.1Oct 21, 2009FR

Ordonnance cantonale sur la protection contre le bruit

824.761Oct 14, 2009FR