Bern Laws
- Documents
- 836
- Date range
- 1828–2026
- Mar 26, 1828–Sep 9, 2026
- Languages
- 2
- Coverage
- 100%
- 836 of 836
- Last run
- 5 Nov 2026
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Status
Most cited
Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public
161.1Jun 11, 200910,378 citing documents
Loi sur la procédure et la juridiction administratives
155.21May 23, 198910,266 citing documents
Règlement d’organisation de la Cour suprême
162.11Dec 23, 20102,820 citing documents
Loi sur les avocats et les avocates
168.11Mar 28, 20062,060 citing documents
Constitution du canton de Berne
101.1Jun 6, 19931,827 citing documents
Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public
161.12Mar 24, 20101,790 citing documents
Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens
168.811May 17, 20061,418 citing documents
Loi sur les constructions
721.0Jun 9, 19851,256 citing documents
Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office
168.711Oct 20, 2010881 citing documents
Loi sur les impôts
661.11May 21, 2000808 citing documents
Documents
836 documents
Règlement commun du Conseil du Jura bernois et du Conseil des affaires francophones de l'arrondissement de Biel/Bienne
102.111.3Mar 28, 2007FR
Accord intercantonal sur l'introduction de l'enseignement du français à partir de la 3 et de l'anglais à partir de la 5 année scolaire ainsi que le développement commun de l'enseignement des langues étrangères
439.53-1Mar 27, 2007RepealedFR
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur l'introduction de l'enseignement du français à partir de la 3 et de l'anglais à partir de la 5 année scolaire ainsi que le développement commun de l'enseignement des langues étrangères
439.53Mar 27, 2007RepealedFR
Loi sur les écoles moyennes
433.12Mar 27, 2007FR
Règlement des examens aboutissant à l'obtention du diplôme de conseiller ou de conseillère d'éducation-psychologue scolaire
431.511Mar 27, 2007FR
Ordonnance de Direction sur les absences et les dispenses à l'école obligatoire
432.213.12Mar 16, 2007FR
Arrêté du Conseil-exécutif concernant le contrat entre la République et Canton du Jura et le Canton de Berne concernant le Centre MITIC interjurassien
439.52Mar 14, 2007FR
Contrat entre la République et Canton du Jura et le Canton de Berne concernant le Centre MITIC interjurassien
439.52-1Mar 14, 2007FR
Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion du canton de Berne à l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (Accord sur la reconnaissance des diplômes)
439.18Jan 31, 2007FR
Ordonnance sur le commerce et l'industrie
930.11Jan 24, 2007FR