Bern Laws

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Most cited

Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public

161.110,188 citing documents

Loi sur la procédure et la juridiction administratives

155.2110,050 citing documents

Règlement d’organisation de la Cour suprême

162.112,748 citing documents

Loi sur les avocats et les avocates

168.112,026 citing documents

Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public

161.121,758 citing documents

Constitution du canton de Berne

101.11,735 citing documents

Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens

168.8111,393 citing documents

Loi sur les constructions

721.01,206 citing documents

Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office

168.711867 citing documents

Loi sur les impôts

661.11776 citing documents

Other sources

Bern

In force

712 documents

Ordonnance concernant l'estimation officielle et extra-officielle des immeubles

215.129.1FR

Loi portant introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

215.126.1FR

Loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole

215.124.1FR

Ordonnance sur l'établissement d'inventaires

214.431.1FR

Ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion des curatelles

213.361FR

Ordonnance sur l'organisation de la Chambre des orphelins

213.321FR

Loi sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants

213.319FR

Ordonnance sur la surveillance des institutions résidentielles et des prestations ambulatoires destinées aux enfants

213.319.2FR

Ordonnance sur les prestations particulières d'encouragement et de protection destinées aux enfants

213.319.1FR

Ordonnance sur la collaboration des services communaux avec les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte et l'indemnisation des communes

213.318FR