Bern Laws

Ordonnance sur la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance

Ordonnance cantonale sur l'état civil

Ordonnance de Direction sur le siège des offices des poursuites et des faillites et des bureaux du registre foncier

Loi sur l'introduction du Code civil suisse

Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à l’Accord de Karlsruhe

Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux

Ordonnance de Direction sur la gestion et l'archivage des documents des collectivités de droit public au sens de la loi sur les communes et de leurs établissements

Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes

Ordonnance sur le règlement d'organisation des conférences régionales

Ordonnance sur les conférences régionales