Bern Gesetzessammlung

Visitar la funtauna uffiziala →

Documents
836
Perioda
1828–2026
26 mars 1828–9 sett. 2026
Linguas
2
Cuvrida
100%
836 da 836
Ultima execuziun
04-11-2026
Decrets cun pliras versiuns
518
2'535 versiuns

Rapport da cuvrida →

En vigur

713 documents

Loi portant introduction à la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

215.126.125 sett. 1988FR

Règlement sur l'organisation et l'administration de la «Fondation de Laupen»

515.81121 sett. 1988FR

Ordonnance concernant les examens de maturité pour les études de théologie évangélique du canton de Berne

436.72317 avust 1988FR

Ordonnance portant introduction de l'ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration

122.2616 dec. 1987FR

Ordonnance sur le crédit de représentation du Conseil-exécutif

152.06111 nov. 1987FR

Arrêté du Conseil-exécutif concernant la numérotation des listes électorales lors des élections au Conseil national

141.22112 avust 1987FR

Arrêté du Grand Conseil concernant l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, du 11 avril 1983

669.81110 sett. 1986FR

Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et suppléants de la Cour suprême et le commencement de la période de fonction au 1 janvier

162.11125 avust 1986FR

Ordonnance sur l'établissement et le séjour des Suissesses et des Suisses

122.16118 zercl. 1986FR

Convention intercantonale entre les cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Berne et Soleure concernant l’entretien et la surveillance en commun de l’œuvre intercantonale de la II correction des eaux du Jura et la régularisation des eaux qui en font partie (Convention intercantonale 1985 sur la II correction des eaux du Jura)

751.112-14 favr. 1986FR