Bern Laws
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Status
Most cited
Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public
161.110,188 citing documents
Loi sur la procédure et la juridiction administratives
155.2110,050 citing documents
Règlement d’organisation de la Cour suprême
162.112,748 citing documents
Loi sur les avocats et les avocates
168.112,026 citing documents
Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public
161.121,758 citing documents
Constitution du canton de Berne
101.11,735 citing documents
Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens
168.8111,393 citing documents
Loi sur les constructions
721.01,206 citing documents
Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office
168.711867 citing documents
Loi sur les impôts
661.11776 citing documents
Other sources
Bern
In force
712 documents
Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
122.201FR
Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
122.20FR
Ordonnance sur l'établissement et le séjour des Suissesses et des Suisses
122.161FR
Loi sur l'établissement et le séjour des Suissesses et des Suisses
122.11FR
Ordonnance sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal
121.111FR
Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal
121.1FR
Ordonnance sur l’administration numérique
109.111FR
Loi sur l'administration numérique
109.1FR
Ordonnance sur l'archivage
108.111FR
Loi sur l'archivage
108.1FR