Bern Laws
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Most cited
Loi sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public
161.110,188 citing documents
Loi sur la procédure et la juridiction administratives
155.2110,050 citing documents
Règlement d’organisation de la Cour suprême
162.112,748 citing documents
Loi sur les avocats et les avocates
168.112,026 citing documents
Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public
161.121,758 citing documents
Constitution du canton de Berne
101.11,735 citing documents
Ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens
168.8111,393 citing documents
Loi sur les constructions
721.01,206 citing documents
Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office
168.711867 citing documents
Loi sur les impôts
661.11776 citing documents
Other sources
Bern
Documents
834 documents
Règlement sur la conservation des documents des tribunaux civils et pénaux de première instance et d'instance supérieure
162.16FR
Règlement sur les tâches et les compétences des personnes exerçant la fonction de greffiers ou de greffières des juridictions civile et pénale
162.14FR
Règlement sur l’information par les juridictions civile et pénale
162.13FR
Règlement de gestion du Tribunal pénal économique
162.122FR
Règlement de gestion du Tribunal cantonal des mesures de contrainte
162.121FR
Règlement de surveillance de la Cour suprême
162.12FR
Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et des membres-suppléants de la Cour suprême
162.112FR
Arrêté du Grand Conseil concernant la prolongation de la période de fonction des membres et suppléants de la Cour suprême et le commencement de la période de fonction au 1 janvier
162.111FR
Règlement d’organisation de la Cour suprême
162.11FR
Règlement sur la formation et le perfectionnement dans les autorités judiciaires et le Ministère public
161.17FR