Fribourg Laws
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Status
Most cited
Code de procédure et de juridiction administrative
150.13,442 citing documents
Loi sur l'indemnité forfaitaire
830.12,855 citing documents
Règlement sur la justice
130.111,618 citing documents
Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative
150.121,610 citing documents
Loi sur la justice
130.11,319 citing documents
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
710.1680 citing documents
Loi sur les impôts cantonaux directs
631.1422 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers
114.22.1383 citing documents
Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement
131.11370 citing documents
Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
212.5.1349 citing documents
Other sources
Fribourg
In force
815 documents
Ordonnance fixant la part cantonale aux coûts des prestations de soins aigus et de transition pour l'année 2026
820.62FR
Ordonnance sur le nouveau régime de financement des soins
820.61FR
Loi d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins
820.6FR
Règlement sur les prestations médico-sociales
820.21FR
Loi sur les prestations médico-sociales
820.2FR
Ordonnance sur les contributions pour les mesures du Plan Climat cantonal dans l'agriculture
815.15FR
Ordonnance pour soutenir l'action communale en faveur des projets d'adaptation aux fortes chaleurs
815.14FR
Ordonnance pour une subvention en faveur des actions énergétiques des communes
815.13FR
Règlement sur le climat
815.11FR
Loi sur le climat
815.1FR