Fribourg Laws

Documents
1'136
Date range
—
—
Languages
2
Coverage
100%
1'136 of 1'136
Last run
Sep 18, 2026
Acts with several versions
802
5'091 versions

Coverage report →

Languages

Share of available renditions

  • French50%
  • German50%

Status

Most cited

Code de procédure et de juridiction administrative

150.13,442 citing documents

Loi sur l'indemnité forfaitaire

830.12,855 citing documents

Règlement sur la justice

130.111,618 citing documents

Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative

150.121,610 citing documents

Loi sur la justice

130.11,319 citing documents

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.1680 citing documents

Loi sur les impôts cantonaux directs

631.1422 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

114.22.1383 citing documents

Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement

131.11370 citing documents

Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

212.5.1349 citing documents

Other sources

Fribourg

In force

815 documents

Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel

923.5FR

Concordat sur l’exercice de la pêche

923.4FR

Ordonnance DIAF concernant les cours d'eau mis à la disposition de sociétés de pêche pour l'élevage et le suivi du frai naturel durant les années 2022–2027

923.171FR

Ordonnance déterminant les cours d'eau affectés à l'élevage pour la période 2022–2027

923.17FR

Ordonnance fixant les conditions de mise aux enchères et d'affermage des lots de pêche pour la période 2022-2027

923.15FR

Ordonnance sur l'aide financière aux pêcheurs professionnels pour les années 2025, 2026 et 2027

923.13FR

Ordonnance sur l'exercice de la pêche à permis en 2025, 2026 et 2027

923.12FR

Loi sur la pêche

923.1FR

Concordat concernant la chasse sur le lac de Morat

922.6FR

Concordat concernant la chasse sur le lac de Neuchâtel

922.5FR