Fribourg Laws
- Documents
- 1'136
- Date range
- —
- —
- Languages
- 2
- Coverage
- 100%
- 1'136 of 1'136
- Last run
- Sep 18, 2026
- Acts with several versions
- 802
- 5'091 versions
Languages
Share of available renditions
- French50%
- German50%
Status
Most cited
Code de procédure et de juridiction administrative
150.13,442 citing documents
Loi sur l'indemnité forfaitaire
830.12,855 citing documents
Règlement sur la justice
130.111,618 citing documents
Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative
150.121,610 citing documents
Loi sur la justice
130.11,319 citing documents
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
710.1680 citing documents
Loi sur les impôts cantonaux directs
631.1422 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers
114.22.1383 citing documents
Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement
131.11370 citing documents
Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
212.5.1349 citing documents
Other sources
Fribourg
In force
815 documents
Traité entre le Grand-Duché de Bade et la Confédération suisse sur la réciprocité de droit en matière de concours
28.81FR
Loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
28.1FR
Ordonnance sur la légalisation des signatures
262.11FR
Loi sur la légalisation des signatures
262.1FR
Tarif de l'Association des notaires relatif aux honoraires dus pour les opérations annexes
261.162FR
Tarif des émoluments des notaires
261.16FR
Renvoi au règlement sur le stage et les examens de notaire
261.12FR
Actes adoptés par la Commission du notariat
261.110FR
Règlement d'exécution de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat
261.11FR
Loi sur le notariat
261.1FR