Fribourg Laws

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Most cited

Code de procédure et de juridiction administrative

150.13,442 citing documents

Loi sur l'indemnité forfaitaire

830.12,855 citing documents

Règlement sur la justice

130.111,618 citing documents

Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative

150.121,610 citing documents

Loi sur la justice

130.11,319 citing documents

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.1680 citing documents

Loi sur les impôts cantonaux directs

631.1422 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

114.22.1383 citing documents

Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement

131.11370 citing documents

Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

212.5.1349 citing documents

Other sources

Fribourg

Repealed

321 documents

Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien et du conseil aux entreprises

821.40.64RepealedFR

Ordonnance DSAS concernant l'exploitation des données personnelles relatives aux femmes qui ne suivent pas le programme cantonal de dépistage du cancer du sein par mammographie

821.0.222RepealedFR

Ordonnance sur l'octroi d'une prime à l'utilisation du bois fribourgeois dans la construction

821.40.54RepealedFR

Ordonnance concernant la communication de données personnelles au registre fribourgeois des tumeurs

821.0.21RepealedFR

Ordonnance modifiant temporairement certains délais relevant de la législation sur les communes

821.40.52RepealedFR

Ordonnance suspendant les délais en matière de droits politiques

821.40.51RepealedFR

Ordonnance déléguant aux communes de Corminbœuf, Fribourg, Givisiez, Granges-Paccot, Marly, Matran, Villars-sur-Glâne, Bulle, Morat, Romont, Estavayer et Châtel-Saint-Denis la compétence d'infliger des amendes d'ordre (COVID-19)

821.40.42RepealedFR

Ordonnance élargissant les horaires d'ouverture des magasins d'alimentation

821.40.41RepealedFR

Ordonnance relative aux mesures du plan de relance pour contrer les effets du coronavirus relevant de la Direction de la formation et des affaires culturelles et de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport

821.40.35RepealedFR

Ordonnance sur les tarifs de soins 2013 applicables dans les établissements médico-sociaux

820.68RepealedFR