Fribourg Cantonal Court

La compétence d'ordonner tant la conversion de la peine pécuniaire au sens de l'art. 36 CP que l'exécution de la peine privative de liberté de substitution appartient à l'autorité d'exécution, en l'occurrence le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP), et non pas à l'autorité judiciaire qui a prononcé la condamnation. Das Amt für Justizvollzug und Bewährungshilfe (JVBHA) und nicht die richterliche Behörde, die das Urteil gefällt hat, ist sowohl für die Anordnung der Umwandlung einer nicht bezahlten Geldstrafe in eine Ersatzfreiheitsstrafe gemäss Art. 36 StGB als auch für deren Vollzug zuständig.

Assurance-maladie

Caisse-maladie

Complicité de gestion déloyale qualifiée (art. 158 CP), blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 CP)

Exécution des peines et des mesures - Caractère approprié de l'établissement pénitentiaire pour l'exécution d'une mesure institutionnelle.

601 2025 37

Révision, non-entrée en matière (art. 412 CPP).

106 2025 1

Effets de la filiation

Office de l'assurance-invalidité (OAI)