Geneva Laws
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Most cited
Loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
E 5 1030,421 citing documents
Loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010
E 2 0521,185 citing documents
Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012
E 1 0510,786 citing documents
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010
E 1 05.108,321 citing documents
Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010
E 2 05.045,023 citing documents
Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 29 janvier 2010
E 3 604,848 citing documents
Loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988
L 5 052,298 citing documents
Loi sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968(33)
J 4 252,006 citing documents
Loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001
D 3 171,442 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988
F 2 101,334 citing documents
Other sources
Geneva
Documents
869 documents
Règlement d'exécution concernant les mesures de réquisition d'immeubles en mains publiques aux fins d'héberger des personnes migrantes du 26 juillet 2017
F 2 15.04FR
Concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers du 4 juillet 1996
F 2 12FR
Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra du 1er novembre 2017
F 2 12.09FR
Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois du 8 avril 2004
F 2 12.08FR
Règlement de la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers concernant la Fondation romande de détention LMC du 3 mai 2000
F 2 12.04FR
Loi d’approbation du concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers
F 2 12.0FR
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988
F 2 10FR
Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la libre circulation des personnes du 28 juin 2006
F 2 10.02FR
Règlement d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 9 mars 2009
F 2 10.01FR
Loi sur le séjour et l’établissement des Confédérés du 28 août 2008
F 2 05FR