Jura Laws
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Most cited
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1368 citing documents
Règlement concernant l’organisation et la formation à l’Ecole supérieure technique
413.322.1301 citing documents
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61261 citing documents
Constitution de la République et Canton du Jura
101257 citing documents
Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse
271.1223 citing documents
Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
321.1214 citing documents
Décret concernant le permis de construire
701.51168 citing documents
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1115 citing documents
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
701.1102 citing documents
Loi d'impôt (LI)93)
641.11101 citing documents
Documents
862 documents
Loi sur le financement des soins
832.11FR
Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie
832.10FR
Arrêté modifiant le montant de l’indemnité journalière de l’assurance-maladie des apprentis
832.041.51FR
Ordonnance concernant l’assurance-maladie et accidents des apprentis1)
832.041.5FR
Arrêté concernant la convention conclue entre la Société suisse de pharmacie (SSPh), le Concordat des caisses-maladie suisses (CCMS) et la Fédération jurassienne des caisses-maladie
832.011.4FR
Arrêté concernant la convention tarifaire conclue par la Société médicale jurassienne et la Fédération cantonale des caisses-maladie
832.011.3FR
Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
831.301FR
Directives concernant les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un appartement protégé
831.301.1FR
Loi portant introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
831.30FR
Ordonnance portant introduction de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides
831.26FR