Jura Laws
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Most cited
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1368 citing documents
Règlement concernant l’organisation et la formation à l’Ecole supérieure technique
413.322.1301 citing documents
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61261 citing documents
Constitution de la République et Canton du Jura
101257 citing documents
Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse
271.1224 citing documents
Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
321.1214 citing documents
Décret concernant le permis de construire
701.51168 citing documents
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1115 citing documents
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
701.1102 citing documents
Loi d'impôt (LI)93)
641.11101 citing documents
Documents
863 documents
Décret portant introduction du concordat sur les entreprises de sécurité
559.115.1FR
Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
559.111FR
Décret portant exécution de la loi fédérale sur les armes
557.1FR
Décret concernant la crémation1)
556.2FR
Décret concernant les inhumations1)
556.1FR
Ordonnance sur l’application du repos dominical1)
555.11FR
Loi sur les jours fériés officiels et le repos dominical
555.1FR
Ordonnance portant désignation de l’autorité compétente en matière de sûreté intérieure, de mesures visant à empêcher les activités terroristes et de renseignement
551.31FR
Ordonnance portant délégation de compétences du Gouvernement au département auquel est rattachée la police cantonale pour accorder l’entraide concordataire et pour autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton
551.21FR
Ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes
551.12FR