Jura Gesetzessammlung
- Documents
- 860
- Perioda
- 2003
- 25 favr. 2003
- Linguas
- 1
- Cuvrida
- 100%
- 855 da 855
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
- Decrets cun pliras versiuns
- 0
- 860 versiuns
Linguas
Part da las versiuns disponiblas
- franzos100%
Ils pli citads
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1344 documents citants
Constitution de la République et Canton du Jura
101287 documents citants
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61242 documents citants
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1105 documents citants
Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
701.1100 documents citants
Loi d'impôt (LI)93)
641.1196 documents citants
Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1177 documents citants
Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)14)
173.1177 documents citants
Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions
111.175 documents citants
Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)13)
172.11169 documents citants
Autras funtaunas
Jura
Documents
860 documents
Ordonnance concernant le fonctionnement de la Chambre des avocats5)
188.41FR
Règlement sur le stage et les examens d’avocat
188.211FR
Loi concernant la profession d'avocat
188.11FR
Décret concernant la dévolution judiciaire civile et pénale
187.1FR
Décret concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux
186.1FR
Ordonnance concernant l'organisation de cours de droit pour avocats et notaires stagiaires
182.61FR
Loi relative à la justice pénale des mineurs (LJPM)
182.51FR
Règlement du Ministère public
182.41FR
Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer
182.351FR
Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme
182.35FR