Jura Laws
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Most cited
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1344 citing documents
Constitution de la République et Canton du Jura
101287 citing documents
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61242 citing documents
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1105 citing documents
Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
701.1100 citing documents
Loi d'impôt (LI)93)
641.1196 citing documents
Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1177 citing documents
Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)14)
173.1177 citing documents
Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions
111.175 citing documents
Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)13)
172.11169 citing documents
Other sources
Jura
Documents
860 documents
Loi sur les droits politiques
161.1FR
Règlement concernant la commission de l’égalité entre femmes et hommes
151.21FR
Ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires
151.11FR
Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)11)
151.1FR
Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racisme
144.1FR
Ordonnance sur la légalisation des signatures
143.31FR
Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité
143.21FR
Ordonnance concernant les actes d’origine et le registre de ces actes1)
143.12FR
Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers
142.411FR
Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers
142.41FR