Legislazione Giura

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Documenti: 862
Periodo: 2003; 25 feb 2003
Lingue: 1

Copertura: 100%; 855 su 855
Ultima esecuzione: 3 nov 2026
Atti con più versioni: 0; 862 versioni

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francese100%

I più citati

Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)

175.1368 documenti citanti

Règlement concernant l’organisation et la formation à l’Ecole supérieure technique

413.322.1301 documenti citanti

Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat

188.61261 documenti citanti

Constitution de la République et Canton du Jura

101257 documenti citanti

Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse

271.1223 documenti citanti

Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse

321.1214 documenti citanti

Décret concernant le permis de construire

701.51168 documenti citanti

Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte

213.1115 documenti citanti

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions

701.1102 documenti citanti

Loi d'impôt (LI)93)

641.11101 documenti citanti

Documenti

862 documenti

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’enseignement obligatoire

102.410.1FR

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire (Accord d’exécution concernant les procédures pénales au stade de la procédure préliminaire)

102.321.1FR

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes (Accord d’exécution concernant les procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes)

102.281.1FR

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial (Accord d’exécution concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial)

102.215.322FR

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’état civil (Accord d’exécution concernant le domaine de l’état civil)

102.212.1FR

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la commune bourgeoise de Moutier

102.190.1FR

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires (Accord d’exécution concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires)

102.181.1FR

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force (Accord d’exécution concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force)

102.175.1FR

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant du domaine de l’asile hébergées dans des logements privés à Moutier (Accord d’exécution concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant de l’asile)

102.142.1FR

Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du droit de cité (Accord d’exécution concernant le domaine du droit de cité)

102.141.1FR