Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Exécution des peines. Refus d’un régime particulier (TIG). Délais impartis par voie électronique.
CDP.2023.10025 mag 2023FR
Environnement. Nuisances (bruits et poussière).
CDP.2023.7223 mag 2023FR
Assurance-invalidité. Refus de rente pour cause de conditions d’assurance non remplies.
CDP.2022.9316 mag 2023FR
Fiscal. Attribution du barème réduit de parents divorcés en cas de partage par moitié de la charge des enfants.
CDP.2022.30412 mag 2023FR
Fiscal. Attribution du barème réduit de parents divorcés en cas de partage par moitié de la charge des enfants.
CDP.2022.30212 mag 2023FR
Assurance-chômage. Aptitude au placement en présence d’une activité indépendante.
CDP.2022.37810 mag 2023FR
Assurance-chômage. Restitution de prestations. Qualification de gain accessoire ou intemédiaire de la rémunération provenant d’une activité parlementaire.
CDP.2022.3685 mag 2023FR
FISC.Taxe d’exemption de l’obligation de servir (inaptitude au service; atteinte à la santé psychique).
CDP.2022.21926 apr 2023FR
Divers. Suppression de paiements directs dans l’agriculture suite à l’inobservation de la législation sur la protection des animaux.
CDP.2022.2846 apr 2023FR
Impôts et taxes. Refus de remise d'impôt.
CDP.2022.1516 apr 2023FR