Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'635
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–15 avr. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
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- franzos100%
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Neuenburg
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Cour civile Neuchâtel2'148
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'635 documents
Assurance-chômage. Aptitude au placement (activité lucrative indépendante).
CDP.2022.38331 mars 2023FR
Circulation routière. Retrait de sécurité de durée indéterminée du permis de conduire pour cause d’inaptitude à la conduite.
CDP.2022.37928 mars 2023FR
Assurance-chômage. Gain assuré (exercice pendant au moins six mois d'une activité soumise à cotisation ; contrat de travail sur appel improprement dit et non contrat travail auxiliaire ou occasionnel).
CDP.2022.20324 mars 2023FR
Assurance-maladie. Refus de prise en charge d'une opération à l'étranger (phalloplastie).
CDP.2022.1814 mars 2023FR
Prestations complémentaires. Refus de prestations, dessaisissement de fortune, détermination de la valeur vénale d’un immeuble.
CDP.2022.14414 mars 2023FR
Marchés publics. Absence de pouvoir décisionnel d’un jury de concours. Cas exclusion de la procédure en raison d’un conflit d’intérêts.
CDP.2022.36710 mars 2023FR
Action de droit administratif. Responsabilité médicale. Prise en charge aux urgences contraire aux règles de l’art médical (arthrite septique).
CDP.2020.1487 mars 2023FR
Prestations complémentaires à l'AVS/AI : refus (dessaisissement de fortune).
CDP.2022.13523 favr. 2023FR
Assurance-chômage. Inaptitude au placement (préparation d’une activité indépendante). Mesures de soutien à une activité indépendante.
CDP.2021.39723 favr. 2023FR
Assurance-invalidité. Refus de rente (nouvelle demande). Exploitation de la capacité résiduelle de travail. Prise en compte de l’âge avancé d’un assuré.
CDP.2022.10915 favr. 2023FR