Neuchatel Public Law Court
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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Assurance-chômage. Notions de gain accessoire et de gain intermédiaire d’un agent d’assurances.
CDP.2022.295Jan 6, 2023FR
Prestations complémentaires. Remboursement de frais médicaux
CDP.2022.3Jan 3, 2023FR
Prestations complémentaires. Défaut de légitimation pour exiger le versement de prestations complémentaires. Devoir de renseigner de la caisse de compensation.
CDP.2022.12Dec 27, 2022FR
Eventuelle responsabilité de l’Etat suite à une décision d’un service étatique annulée par le Tribunal administratif fédéral pour déni de justice.
CDP.2022.197Dec 16, 2022FR
Nécessité d’une durée minimale de cotisations pour bénéficier de prestations de l’assurance-invalidité.
CDP.2021.392Dec 1, 2022FR
Assurance-chômage. Prise en compte au titre de gain intermédiaire du revenu d’un stage d’avocat se poursuivant au-delà de la durée légale. Conformité du salaire aux usages professionnels et locaux.
CDP.2022.169Nov 30, 2022FR
Droit de procédure. Procédure d’affermage agricole. Autorité compétente en cas de constestation. Déni de justice.
CDP.2022.222Nov 24, 2022FR
Aide sociale. Domicile d’assistance d’un étudiant.
CDP.2021.374Nov 21, 2022FR
Aide financière COVID.
CDP.2021.361Nov 18, 2022FR
Assurance-chômage. Indemnité en cas d’insolvabilité. Atténuation du degré de la preuve de l’existence d’une créance de salaire contre l’employeur.
CDP.2022.99Nov 15, 2022FR