Cour de droit public Neuchâtel
- Documents
- 2'755
- Perioda
- 1994–2026
- 29 dec. 1994–21 oct. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
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Documents
2'755 documents
Protection des données. Conservation des données de police. Utilité potentielle. Professions soumises à autorisation (agent de sécurité privée).
CDP.2024.3028 nov. 2024FR
Aménagement du territoire. Droit de préemption légal en faveur de l’Etat et des communes. Conditions de l’exercice de ce droit sur un bâtiment protégé.
CDP.2024.3120 nov. 2024FR
Statut des fonctionnaires. Résiliation des rapports de service durant le temps d’essai. Demande d’indemnité pour licenciement abusif.
CDP.2024.17118 oct. 2024FR
Droit des étrangers. Refus de reporter l’expulsion pénale obligatoire d’un ressortissant de Bosnie-et-Herzégovine. Entretien de départ.
CDP.2024.21817 oct. 2024FR
Scolaires. Mesures provisionnelles tendant à réintégrer un élève d’un lycée exclu du cursus.
CDP.2024.2469 oct. 2024FR
Fiscal. Refus remise d'impôt, condition de la remise lorsque la collectivité détient un ou plusieurs actes de défaut de biens à l’encontre du contribuable.
CDP.2024.226 sett. 2024FR
Divers. Refus de renouvellement de l’autorisation de pratiquer dans le canton en tant que médecin, spécialiste en médecine interne générale et en médecine du sport et de l’exercice, au-delà du jour où l’intéressé fête ses 80 ans.
CDP.2024.21124 sett. 2024FR
Circulation routière. Retrait du permis de conduire, règle de priorité à l’approche d’un carrefour à sens giratoire.
CDP.2024.10012 sett. 2024FR
Exécution de peine. Surveillance électronique. Nature révocatoire d’une décision refusant le régime d’exécution de peine sous la forme de la surveillance électronique ; conditions de la révocation.
CDP.2024.2046 sett. 2024FR
Assurance-chômage. Défaut de renseignement et protection de la bonne foi en cas d’information préalable.
CDP.2024.2321 avust 2024FR