Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'635
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–15 apr 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
Documenti
2'635 documenti
Impôts directs cantonal et communal. Déductibilité des primes d’assurance obligatoire des soins. Constitutionnalité des forfaits.
CDP.2022.6213 feb 2023FR
Assurance-chômage. Refus octroi d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail (défaut d’instruction; notion de risque normal d’exploitation).
CDP.2022.27513 feb 2023FR
Aménagement du territoire et constructions. Qualité pour agir d’un membre d’une communauté héréditaire et d’un voisin.
CDP.2022.27710 feb 2023FR
Choix de la méthode d’évaluation de l’invalidité. Taux d’invalidité nécessaire pour ouvrir le droit à une mesure de reclassement. Conditions pour l’examen de mesures d’ordre professionnel (55 ans révolus ou 15 ans de rente). Principe de la réadaptation par soi-même.
CDP.2021.2326 feb 2023FR
AMAL. Restitution de subsides pour les primes de l’assurance obligatoire des soins (délai de péremption, 90 jours dès la découverte du motif de révision).
CDP.2022.403 feb 2023FR
Prestations complémentaires. Dessaisissement de fortune. Valeur vénale d’un immeuble.
CDP.2022.1673 feb 2023FR
Droit fiscal. Taxation pour l’impôt fédéral direct et les impôts directs cantonal et communal pour la période 2019 d’un gain de loterie versé sous forme de rente viagère (droit applicable).
CDP.2022.1343 feb 2023FR
FISC. Rachat de cotisations LPP et traitement fiscal des versements volontaires de cotisations de prévoyance.
CDP.2022.11331 gen 2023FR
Assurance-accidents. Examen des conditions formelles et matérielles de mise en œuvre d’une mesure d‘observation.
CDP.2022.20227 gen 2023FR
Divers. Renouvellement de l’autorisation de pratiquer dans le canton en tant que médecin, spécialiste en chirurgie, jusqu’au jour où l’intéressé fêtera ses 80 ans, sans renouvellement possible au-delà.
CDP.2022.27619 gen 2023FR