Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'635
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'635 documents
Prestations complémentaires. Remise de l’obligation de restituer.
CDP.2022.300Nov 11, 2022FR
Circulation routière. Principe de la célérité en matière de retrait du permis de conduire.
CDP.2022.126Nov 9, 2022FR
Circulation routière. Retrait de permis pour infraction grave. Principe de célérité.
CDP.2022.191Nov 2, 2022FR
Assurance-chômage : suspension de l’indemnité de chômage. Assistance judiciaire : refus d’assistance administrative.
CDP.2021.329Nov 1, 2022FR
Assurance-invalidité. Refus de reconsidération d’une décision de refus de rente préalable. Existence d’une erreur manifeste.
CDP.2021.376Oct 27, 2022FR
FISC. Détermination du domicile fiscal d’une contribuable célibataire ayant une relation stable en Valais. Principe de la libre appréciation des preuves.
CDP.2022.124Sep 30, 2022FR
LPP. Augmentation d’une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (action de droit administratif).
CDP.2021.403Sep 29, 2022FR
Assurance-chômage. Indemnisation d’une assurée en attente d’une décision de l’assurance-invalidité. Aptitude au placement.
CDP.2021.265Sep 29, 2022FR
Aménagement du territoire : conditions auxquelles une construction en zone réservée est possible. Clause d’esthétique.
CDP.2021.274Sep 22, 2022FR
Renouvellement d’un droit de superficie sur le patrimoine financier d’une commune.
CDP.2021.372Sep 13, 2022FR