Neuchatel Public Law Court
- Documents
- 2'755
- Date range
- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Oct 21, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- 5 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Documents
2'755 documents
LResp. Responsabilité éventuelle d’une commune (retard à statuer sur des demandes de permis de construire; conditions illicites posées par l’autorité communale; lien de causalité; délai de prescription).
CDP.2023.143Jun 14, 2024FR
Assurance-invalidité. Nouveau calcul de la rente d’invalidité de l’assuré suite à l’ouverture du droit à une rente de vieillesse en faveur de son épouse.
CDP.2023.299Jun 13, 2024FR
Assurance-chômage. Aptitude au placement (assuré en attente de décisions de l’assurance-accidents et de l’assurance-invalidité).
CDP.2023.43Jun 10, 2024FR
Assurance-chômage. Refus du droit à l’indemnité. Position assimilable à celle d’un employeur.
CDP.2023.50May 30, 2024FR
Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Instruction insuffisante.
CDP.2024.4May 27, 2024FR
Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Instruction insuffisante.
CDP.2024.3May 27, 2024FR
Assurance-invalidité. Choix de la méthode d’évaluation de l’invalidité.
CDP.2023.268May 24, 2024FR
Assurance-invalidité. Rétroactivité de la reconsidération d’une décision de rente.
CDP.2023.199May 23, 2024FR
Fiscal. Déduction fiscale d’un rachat de cotisations de prévoyance professionnelle, évasion fiscale.
CDP.2023.378May 17, 2024FR
Prestation complémentaire. Prise en compte de l’avoir de vieillesse à titre de fortune.
CDP.2023.303May 14, 2024FR