Neuchatel Public Law Court
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- 1994–2026
- Dec 29, 1994–Apr 15, 2026
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Neuchâtel
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Assurance-invalidité. Refus d’une allocation pour impotent de l‘assurance-invalidité. Règle de priorité de l’art. 66 al. 3 LPGA.
CDP.2022.138Sep 12, 2022FR
Assurance-chômage. Inaptitude au placement à la suite de multiples suspensions de jours indemnisables.
CDP.2021.370Sep 9, 2022FR
Assurance-chômage. Droit à l’indemnité de chômage en cas de prestation volontaire de l’employeur à la suite de la résiliation des rapports de travail d’un commun accord.
CDP.2021.339Sep 9, 2022FR
Assurance-chômage. Restitution de prestations versées à tort. Règle de coordination de l'assurance-chômage et des assurances perte de gain pour cause de maladie.
CDP.2021.402Aug 30, 2022FR
Assurance-chômage. Aptitude au placement. Activité indépendante. Devoir de renseigner de l’ORP.
CDP.2021.343Aug 29, 2022FR
Aide sociale. Remboursement de prestations. Détermination du droit applicable. Substitution de motifs.
CDP.2021.307Aug 25, 2022FR
Assurance-invalidité. Rente d’invalidité. Calcul de la rente en lien avec les années de cotisations.
CDP.2021.173Aug 19, 2022FR
Frais de séquestre de chevaux. Délai de prescription de la créance de droit public.
CDP.2021.207Aug 16, 2022FR
Droit des marchés publics. Principe de transparence et et d’intangibilité des offres.
CDP.2022.165Aug 15, 2022FR
Droit des étrangers. Caducité d’une autorisation d’établissement et refus d’une autorisation de séjour d’un étranger ayant la qualité de réfugié. Départ de la Suisse pour plus de 6 mois.
CDP.2021.337Jul 29, 2022FR