Cour de droit public Neuchâtel
- Documenti
- 2'755
- Periodo
- 1994–2026
- 29 dic 1994–21 ott 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 5 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
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- francese100%
Camere
Documenti
2'755 documenti
Assurance-invalidité. Moyens auxiliaires. Refus de prise en charge des coûts d’installation d'un ascenseur, en substitution d’un monte-rampe d’escalier. Obligation de diminuer le dommage.
CDP.2023.8030 apr 2024FR
Fiscal. Contribution de remplacement pour abri PC.
CDP.2023.32330 apr 2024FR
Assurance-chômage. Suspension de la procédure d'examen de l'opposition (décision incidente; absence de préjudice irréparable).
CDP.2024.7122 apr 2024FR
Assurance-invalidité. Remise de l’obligation de restituer. Bonne foi. Fardeau de la preuve.
CDP.2023.668 apr 2024FR
Assurance vieillesse et survivants. Examen du point de départ du délai de péremption du droit de demander la restitution de prestations versées à tort en cas d’erreur de l’administration.
CDP.2023.8328 mar 2024FR
Aménagement du territoire. Levée d’opposition à la construction de 12 logements sur le bien-fonds 3020 du cadastre de Rochefort (habitat individuel; bosquets).
CDP.2023.5826 mar 2024FR
Assurance-invalidité. Refus prise en charge supports plantaires.
CDP.2023.4422 mar 2024FR
Assurance invalidité. Pas de violation du droit d’être entendu lors de l’instruction de la demande. Dies a quo de la rente.
CDP.2023.12514 mar 2024FR
Assurance-accidents. Absence de diminution de la capacité de gain. Statut d’un employé de Sàrl qui exerce la fonction de gérant.
CDP.2022.35722 feb 2024FR
Impôts et taxes. Rappel d'impôt IFC et ICC 2010 à 2018
CDP.2021.34921 feb 2024FR